“Quand le secret bancaire disparaîtra-t-il en Suisse?” A cette question, seule réponse possible: “très bientôt”. Voire: “Plus vite que vous ne l’imaginez”. Dans une interview donnée ce dimanche de Pâques à la Schweiz am Sonntag, Patrik Gisel, le futur directeur général de Raiffeisen, répond avec prudence: “A long terme, il ne va pas pouvoir garder sa forme actuelle. Mais c’est un débat que les citoyens suisses devront avoir dans les prochaines années”. C’est son prédécesseur, l’actuel patron de la banque coopérative, Pierin Vincenz qui, le premier, avait réclamé l’ouverture du débat visant à l’échange automatique d’informations. C’était en février 2012.

Soyons plus concrets: il n’en a plus que pour deux, trois, disons au maximum cinq ans. Avec un très grand affaiblissement dès cet été. Le cercueil a été cloué en décembre dernier par les Chambres, qui ont introduit, non sans débat on l’a vu, le délit de “blanchiment de fraude fiscale” sous la forme d’une petite mais très significative adaptation du Code pénal (CP), plus exactement de son article 305 bis, celui qui réprime le blanchiment de l’argent du crime. Il a suffi d’y ajouter la fraude fiscale grave. Et de définir ce dernier concept, au moyen d’un plancher: dès 300’000 francs d’impôt éludé, le contribuable tombe sous le coup du pénal. Or, le secret bancaire tombe automatiquement dès que le juge pénal s’en mêle.

Dans un second temps (dès l’automne prochain), beaucoup dépendra des banques elles-mêmes: croyez-vous qu’elles s’amuseront à garder des fonds importants dont elles ne sont pas certaines qu’ils ont été déclarés au fisc, et de se voir punir de “blanchiment de fraude fiscale” dans les affaires pénales ouvertes au nom du 305 bis CP? Certainement pas. Elles vont donc faire le ménage elles-mêmes, comme elles l’ont fait avec leurs clients étrangers. Et donc pousser leurs clients à se déclarer eux-mêmes en suivant une facilité ouverte en 2010 par le Confédération et les cantons, qui permet de passer l’éponge sur les fonds non-déclarés (mais avec paiement des impôts en retard, jusqu’à dix ans de rétroactivité, quand même…) pour autant que le contribuable ne l’ait pas déjà fait, ou qu’il se trouve déjà sous le coup d’une enquête. Des milliers de bons Suisses se sont déjà annoncés, et la tendance ne cesse de progresser.

L’initiative sur la “protection de la sphère privée financière” lancée par des parlementaires UDC, PLR  et PDC freinera peut-être ce mouvement si elle est acceptée par le peuple. Mais en aucun cas ne pourra-t-elle renverser la tendance. Concrètement, elle veut limiter les échanges de renseignements fiscaux entre les cantons. Elle ralentira l’obtention par un canton X des renseignements sur les avoirs déposés dans le canton Y et non-déclarés par ses contribuables. Mais elle ne pourra rien faire contre l’ouverture d’une procédure pénale au nom du fameux article 305 bis du Code pénal. Le seul avantage concret de cette initiative sera de donner, enfin, au peuple la possibilité de s’exprimer sur un dossier dont il n’est que le spectateur depuis plus de cinq ans.

Comme dit l’avocat fiscaliste Xavier Oberson, ce vote peut-être une bonne chose, mais il interviendra trop tard. Car les jeux sont déjà faits.