Une Suisse sans secret bancaire, sans statuts spéciaux pour les entreprises étrangères, fiscalement conforme aux règles internationales? C’était une vue de l’esprit il y a cinq ans. Ce sera une réalité dans quatre ans. Une réalité ancrée dans la loi.

En 2018, la Suisse appliquera l’échange automatique d’informations fiscales sur la base du modèle développé par les Etats-membres de l’OCDE. C’est, du moins, le scénario que prévoit la ministre des Finances Eveline Widmer-Schlumpf, dans une interview qu’elle m’a accordée, ainsi qu’à mon collègue Michel Guillaume, et que L’Hebdo publie ce 13 février. Une anticipation qui tombe – par hasard? – cinq ans presque jour pour jour après que le Conseil fédéral ait accepté la transmission aux Etats-Unis de 250 noms de clients d’UBS, inaugurant le rapide effondrement du secret bancaire.

L’avenir, même s’il n’est pas inscrit dans le marbre, est clair. Les membres de l’OCDE se détermineront à l’automne sur le modèle d’échange automatique que présente l’organisation le 13 février. Le Conseil fédéral devrait présenter, à la rentrée en principe, son projet de loi d’application. La suite dépend de la rapidité des Chambres et du résultat d’un très possible référendum. Aussi, le délai de quatre ans semble “raisonnable” à la cheffe du département fédéral des Finances.

Or, 2018 est aussi l’année retenue par les experts pour l’application de la réforme de la fiscalité des entreprises, celle qui prévoit de supprimer les statuts fiscaux spéciaux cantonaux et de les remplacer par un système compatible avec les règles internationales. En 2013, ces experts ont planché sur divers modèles, dont l’introduction de “licence boxes”, ces régimes fiscaux préférentiels pour les revenus tirés des droits intellectuels. Confédération et cantons devraient se mettre d’accord cette année, en principe, sur le modèle à retenir. Un projet devrait ensuite être mis en consultation, cette année encore ou en 2015. Puis il passera par les cases Parlement et référendum. Cela nous porte à 2018, peut-être 2019.

Même si le processus prend un brin de retard, la fin de la décennie marquera la fin définitive du particularisme fiscal helvétique. Autrement dit: son alignement sur le reste du monde développé. Juste dix ans après les premières pressions internationales sérieuses, en 2008.

Dix ans: cela aura été le long délai nécessaire à la Suisse pour admettre qu’elle ne peut pas appliquer un système fiscal que ses partenaires étrangers jugent dommageable, s’adapter aux exigences internationales et tourner définitivement la page de son sonderfall.