Alors que le débat aux Chambres sur la “Lex America” n’est pas encore achevé se dégage une ligne claire. Celle de la facture que les parlementaires vont présenter aux banques responsables de la situation ubuesque dans laquelle est plongé le monde politique depuis la fin mai, lorsqu’Eveline Widmer-Schlumpf a dévoilé les grandes lignes de l’accord conclu par ses services avec l’administration américaine pour faciliter le règlement douloureux du passé des banques suisses aux Etats-Unis.

Berne demande un droit d’exception – lever la confidentialité pendant un an – pour faciliter la défense des banques vis-à-vis des juges américains. Dans la balance, les conseillers aux Etats sont en train de poser quelques exigences qui pourraient en coûter aux institutions financières de notre pays:

– une enquête officielle, confiée à la Finma, sur les méfaits commis aux Etats-Unis. On en saura donc peut-être un peu plus que de qu’offre la lecture des actes d’accusations américains;

– un suivi par la Finma des procédures engagées aux Etats-Unis contre les banques suisses;

– l’impossibilité pour les banques de déduire de leurs impôts les amendes qu’elles auront à payer à l’Oncle Sam (un impact de 2 à 2,5 milliards pour les finances publiques).

Acceptées par le Conseil des Etats sur proposition de l’écologiste vaudois Luc Recordon, par ailleurs administrateur de la Banque cantonale vaudoise, ces mesures ne vont certainement pas sérieusement affaiblir la position des banques sous la coupole. Elles y demeurent toujours aussi influentes.

Mais au moins le Parlement a-t-il l’impression de garder un semblant de contrôle sur une évolution qu’il n’a jamais maîtrisée. Une issue qui pourrait inciter plus d’un élu à voter finalement “oui” à ce projet si émotionnel et si contesté.