La Suisse pensait avoir trouvé une bonne idée en accordant au compte-goutte le droit à d’autres pays de lui adresser des demandes groupées en matière de renseignements fiscaux. Ce droit fait partie de l’attirail de négociation à la disposition de Michael Ambühl, chargé de la conclusion des accords fiscaux conclus en Berne et les pas qui acceptent de négocier « Rubik », la formule de retenue d’impôts à la source des avoirs étrangers déposés dans les banques suisses, qui permet de garder le secret sur l’identité des détenteurs de comptes. Ce droit a été concédé aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, à l’Allemagne et à l’Autriche.

Or, l’OCDE modifie le cadre dans lequel la Suisse cadre sa politique. Le fameux article 26 de la convention-modèle, qui permet l’échange d’informations fiscales à la demande, est désormais modifié, et permet désormais les demandes groupées. Cela signifie que tout pays membre de l’OCDE, dont la Suisse, devra répondre à de telles demandes. Berne devra accepter les demandes groupées émanant même de pays membres de l’OCDE qui n’ont pas signé d’accord fiscal type « Rubik ». Par exemple la France, qui y trouvera un avantage dont elle se privait en rejetant le projet « Rubik ».

Les négociateurs suisses ne sont donc pas au bout de leurs peines. Leurs commanditaires bancaires les plus attachés au secret bancaire non plus, du reste.