La Suisse pensait avoir trouvé une bonne idée en accordant au compte-goutte le droit à d’autres pays de lui adresser des demandes groupées en matière de renseignements fiscaux. Ce droit fait partie de l’attirail de négociation à la disposition de Michael Ambühl, chargé de la conclusion des accords fiscaux conclus en Berne et les pas qui acceptent de négocier “Rubik”, la formule de retenue d’impôts à la source des avoirs étrangers déposés dans les banques suisses, qui permet de garder le secret sur l’identité des détenteurs de comptes. Ce droit a été concédé aux Etats-Unis, au Royaume-Uni, à l’Allemagne et à l’Autriche.

Or, l’OCDE modifie le cadre dans lequel la Suisse cadre sa politique. Le fameux article 26 de la convention-modèle, qui permet l’échange d’informations fiscales à la demande, est désormais modifié, et permet désormais les demandes groupées. Cela signifie que tout pays membre de l’OCDE, dont la Suisse, devra répondre à de telles demandes. Berne devra accepter les demandes groupées émanant même de pays membres de l’OCDE qui n’ont pas signé d’accord fiscal type “Rubik”. Par exemple la France, qui y trouvera un avantage dont elle se privait en rejetant le projet “Rubik”.

Les négociateurs suisses ne sont donc pas au bout de leurs peines. Leurs commanditaires bancaires les plus attachés au secret bancaire non plus, du reste.